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Crédit d’Impôt pour la Transmission Energétique (CITE)

En 2017 ...

Conformément à l'article 23 de la loi de finances pour 2017 publiée le 30/12/2016 :

  • Le Crédit d'impôt pour la Transmission Energétique est reconduit aux mêmes conditions et critères techniques pour cette année
  • Le CITE rend 30% du total des dépenses éligibles sous forme de crédit d'impôt
  • Le CITE et l'Eco-PTZ sont cumulables sans conditions de ressources à compter du 1er mars 2016.

      Quelques détails...

  • Les bénéficiaires sont  propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement  achevé depuis plus de 2 ans à usage d’habitation principale.
  • Les dépenses devront être réalisées et payées entre le 1er Janvier 2005 et le 31 décembre 2017.
  • Le plafond des dépenses est de 8000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un couple (+400€ personne à charge) sur une période de 5 ans consécutifs.
  • Les travaux devront être réalisés par une entreprise ayant la qualification RGE

Critères de performances :

  • Fenêtre et porte fenêtre : Uw ≤ 1.3 W/m².k et Sw ≥ 0.3 ou Uw ≤ 1.7 W/m².k et Sw ≥ 0.36
  • Porte d’entrée : Ud ≤ 1.7 W/m².k

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